Conditions et services éligibles au dispositif SAP
Conditions et services éligibles au dispositif SAP
Octopus-PC est une entreprise agréée Services à la Personne (SAP), permettant à ses clients particuliers de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur certaines prestations informatiques réalisées exclusivement à domicile.
N° d'agrément SAP : 990960684
Conditions d'éligibilité
Pour être éligibles au dispositif SAP, les prestations doivent respecter l'ensemble des conditions suivantes :
✔ Le service est réalisé au domicile du client
✔ Le client est un particulier
✔ La prestation concerne l'assistance informatique personnelle
✔ La facture est établie au nom du bénéficiaire
✔ Le règlement est effectué par un moyen de paiement traçable
✔ La prestation entre dans le cadre légal des services à la personne
Les prestations réalisées en atelier, à distance, pour des professionnels / entreprises ne sont pas éligibles au dispositif SAP.
Services informatiques éligibles SAP
Les prestations suivantes sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'elles sont réalisées à domicile :
- Assistance et dépannage informatique
- Mise en service d'un ordinateur, périphériques ou box internet
- Aide à l'utilisation du système, des logiciels et services numériques
- Initiation et accompagnement à l'informatique (formations de base)
- Sécurisation de l'environnement numérique personnel
Ces prestations sont destinées à un usage strictement personnel et familial.
Services non éligibles SAP
Les prestations suivantes ne sont pas éligibles au dispositif SAP :
- Interventions en atelier ou en magasin
- Prestations à distance (télé-assistance)
- Vente de matériel ou de logiciels
- Dépannage matériel
- Interventions pour un usage professionnel ou commercial
- Dépannage de serveurs, réseaux professionnels ou équipements d'entreprise
- Toute prestation hors cadre « service à la personne »
Ces services peuvent néanmoins être proposés hors SAP, sur devis.
Avantage fiscal
Les prestations éligibles ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 50 % du montant facturé, dans la limite des plafonds définis par la réglementation en vigueur.
L'avantage fiscal est accordé conformément aux règles fixées par l'administration fiscale.
Transparence et conformité
Nous distinguons clairement sur nos devis et factures : les prestations éligibles SAP et les prestations hors SAP.
Cette transparence garantit une conformité totale avec la réglementation et une parfaite lisibilité pour les clients.
Besoin d'une précision ?
Nous restons disponibles pour vous informer avant toute intervention.